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L'article 64 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que les notifications et mises en demeures prévues par cette loi sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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