Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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[…] Il expose que le délai de convocation à ladite assemblée générale est irrégulier au sens de l'article 9 du Décret du 17 mars 1967. […]

Infirmation — 

[…] — de condamner le syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. La SCI soutient: — qu'il n'est pas établi qu'elle a été dûment convoquée dans les délais et formes prévus à peine de nullité par l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, — qu'il ne résulte pas de la convocation qu'aient été jointes les pièces relatives aux divers contrats envisagés avec des tiers contrairement aux dispositions de l'article 11-I ,3° de la loi de 1965 dont la violation invalide l'assemblée, — qu'il n'est pas établi que la société AUCHAN Carburant soit véritablement copropriétaire de sorte que la délibération prise avec un tiers est nulle,

Confirmation — 

[…] Le délai de convocation de trois semaines fixé par le décret n° 2007-285 du 1 er mars 2007 et entré en vigueur le 1 er avril suivant n'était pas applicable aux convocation à l'assemblée générale du 6 juin 2006.