Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier du livre III,
Article 1
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.
Article 2
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Article 3
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au président de la section des finances du Conseil d'Etat en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la deuxième section de cette institution.
Article 4
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Article 5
Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.
Article 6
Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Article 7
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4, de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Article 8
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Article 9
Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
Article 10
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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