Article 4 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Article 4 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 4 août 2007

Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.

Sortie de vigueur le 14 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 - art. 8

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).