Entrée en vigueur le
[…] Attendu en outre que l'article 1 du Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 dispose que l'article R.314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit – « Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R.314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes »; […] Ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l ' a r t i c l e L.220-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire";
[…] Attendu en outre que l'article 1 du Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 dispose que l'article R.314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit – « Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R.314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes »;
[…] Attendu en outre que l'article 1 du Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 dispose que l'article R.314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit – « Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R.314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes »;