Article 2 du Décret n° 2007-228 du 20 février 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Modifié par : Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 - art. 1

Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

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