Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Article 1
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2

Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.

Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE

COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI NO 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE MODIFIÉ
(La liste des communes ci-après fait référence au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018)


Région Grand Est
Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse


Aiglemont (08003) ; Alland'Huy-et-Sausseuil (08006) ; Anchamps (08011) ; Angecourt (08013) ; Antheny (08015) ; Aouste (08016) ; Apremont (08017) ; Ardeuil-et-Montfauxelles (08018) ; Arreux (08022) ; Artaise-le-Vivier (08023) ; Attigny (08025) ; Aubigny-les-Pothées (08026) ; Aubrives (08028) ; Auflance (08029) ; Auge (08030) ; Aure (08031) ; Authe (08033) ; Autrecourt-et-Pourron (08034) ; Autruche (08035) ; Autry (08036) ; Auvillers-les-Forges (08037) ; Baâlons (08041) ; Bairon et ses environs (08116) ; Balaives-et-Butz (08042) ; Balan (08043) ; Ballay (08045) ; Bar-lès-Buzancy (08049) ; Barbaise (08047) ; Bayonville (08052) ; Bazeilles (08053) ; Beaumont-en-Argonne (08055) ; Beffu-et-le-Morthomme (08056) ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (08057) ; Belval (08058) ; Belval-Bois-des-Dames (08059) ; Bièvres (08065) ; Blagny (08067) ; Blanchefosse-et-Bay (08069) ; Blombay (08071) ; Bogny-sur-Meuse (08081) ; Bossus-lès-Rumigny (08073) ; Bouconville (08074) ; Boult-aux-Bois (08075) ; Boulzicourt (08076) ; Bourcq (08077) ; Bourg-Fidèle (08078) ; Boutancourt (08079) ; Bouvellemont (08080) ; Brécy-Brières (08082) ; Brévilly (08083) ; Brieulles-sur-Bar (08085) ; Briquenay (08086) ; Brognon (08087) ; Bulson (08088) ; Buzancy (08089) ; Carignan (08090) ; Cernion (08094) ; Chagny (08095) ; Chalandry-Elaire (08096) ; Challerange (08097) ; Champigneul-sur-Vence (08099) ; Champigneulle (08098) ; Champlin (08100) ; Chappes (08102) ; Charbogne (08103) ; Charleville-Mézières (08105) ; Charnois (08106) ; Chatel-Chéhéry (08109) ; Chaumont-Porcien (08113) ; Chémery-Chéhéry (08115) ; Cheveuges (08119) ; Chevières (08120) ; Chilly (08121) ; Chooz (08122) ; Chuffilly-Roche (08123) ; Clavy-Warby (08124) ; Cliron (08125) ; Condé-lès-Autry (08128) ; Contreuve (08130) ; Cornay (08131) ; Coulommes-et-Marqueny (08134) ; Daigny (08136) ; Damouzy (08137) ; Deville (08139) ; Dom-le-Mesnil (08140) ; Dommery (08141) ; Donchery (08142) ; Doumely-Bégny (08143) ; Douzy (08145) ; Draize (08146) ; Écordal (08151) ; Élan (08152) ; Escombres-et-le-Chesnois (08153) ; Estrebay (08154) ; Étalle (08155) ; Éteignières (08156) ; Étrépigny (08158) ; Euilly-et-Lombut (08159) ; Évigny (08160) ; Exermont (08161) ; Fagnon (08162) ; Falaise (08164) ; Fépin (08166) ; Flaignes-Havys (08169) ; Fleigneux (08170) ; Fléville (08171) ; Fligny (08172) ; Flize (08173) ; Floing (08174) ; Foisches (08175) ; Fossé (08176) ; Fraillicourt (08178) ; Francheval (08179) ; Fromelennes (08183) ; Fromy (08184) ; Fumay (08185) ; Germont (08186) ; Gernelle (08187) ; Gespunsart (08188) ; Girondelle (08189) ; Givet (08190) ; Givonne (08191) ; Givron (08192) ; Givry (08193) ; Glaire (08194) ; Grandham (08197) ; Grandpré (08198) ; Grivy-Loisy (08200) ; Gruyères (08201) ; Gué-d'Hossus (08202) ; Guignicourt-sur-Vence (08203) ; Guincourt (08204) ; Ham-les-Moines (08206) ; Ham-sur-Meuse (08207) ; Hannappes (08208) ; Hannogne-Saint-Martin (08209) ; Haraucourt (08211) ; Harcy (08212) ; Hargnies (08214) ; Harricourt (08215) ; Haudrecy (08216) ; Haulmé (08217) ; Haybes (08222) ; Herbeuval (08223) ; Hierges (08226) ; Houldizy (08230) ; Illy (08232) ; Imécourt (08233) ; Issancourt-et-Rumel (08235) ; Jandun (08236) ; Joigny-sur-Meuse (08237) ; Jonval (08238) ; L'Échelle (08149) ; La Berlière (08061) ; La Besace (08063) ; La Chapelle (08101) ; La Croix-aux-Bois (08135) ; La Férée (08167) ; La Ferté-sur-Chiers (08168) ; La Francheville (08180) ; La Grandville (08199) ; La Horgne (08228) ; La Moncelle (08294) ; La Neuville-à-Maire (08317) ; La Neuville-aux-Joûtes (08318) ; La Romagne (08369) ; La Sabotterie (08374) ; Laifour (08242) ; Lalobbe (08243) ; Lametz (08244) ; Lançon (08245) ; Landres-et-Saint-Georges (08246) ; Landrichamps (08247) ; Launois-sur-Vence (08248) ; Laval-Morency (08249) ; Le Châtelet-sur-Sormonne (08110) ; Le Fréty (08182) ; Le Mont-Dieu (08300) ; Lépron-les-Vallées (08251) ; Les Ayvelles (08040) ; Les Deux-Villes (08138) ; Les Grandes-Armoises (08019) ; Les Hautes-Rivières (08218) ; Les Mazures (08284) ; Les Petites-Armoises (08020) ; Létanne (08252) ; Liart (08254) ; Linay (08255) ; Liry (08256) ; Logny-Bogny (08257) ; Longwé (08259) ; Lonny (08260) ; Lumes (08263) ; Maisoncelle-et-Villers (08268) ; Malandry (08269) ; Manre (08271) ; Maranwez (08272) ; Marby (08273) ; Marcq (08274) ; Margny (08275) ; Margut (08276) ; Marlemont (08277) ; Marquigny (08278) ; Mars-sous-Bourcq (08279) ; Marvaux-Vieux (08280) ; Matton-et-Clémency (08281) ; Maubert-Fontaine (08282) ; Mazerny (08283) ; Messincourt (08289) ; Mogues (08291) ; Moiry (08293) ; Mondigny (08295) ; Mont-Saint-Martin (08308) ; Montcheutin (08296) ; Montcornet (08297) ; Montcy-Notre-Dame (08298) ; Montgon (08301) ; Monthermé (08302) ; Monthois (08303) ; Montigny-sur-Meuse (08304) ; Montigny-sur-Vence (08305) ; Montmeillant (08307) ; Mouron (08310) ; Mouzon (08311) ; Murtin-et-Bogny (08312) ; Neufmaison (08315) ; Neufmanil (08316) ; Neuville-Day (08321) ; Neuville-lès-This (08322) ; Neuville-lez-Beaulieu (08319) ; Noirval (08325) ; Nouart (08326) ; Nouvion-sur-Meuse (08327) ; Nouzonville (08328) ; Noyers-Pont-Maugis (08331) ; Oches (08332) ; Olizy-Primat (08333) ; Omicourt (08334) ; Omont (08335) ; Osnes (08336) ; Poix-Terron (08341) ; Pouru-aux-Bois (08342) ; Pouru-Saint-Remy (08343) ; Prez (08344) ; Prix-lès-Mézières (08346) ; Puilly-et-Charbeaux (08347) ; Pure (08349) ; Quatre-Champs (08350) ; Raillicourt (08352) ; Rancennes (08353) ; Raucourt-et-Flaba (08354) ; Regniowez (08355) ; Remaucourt (08356) ; Remilly-Aillicourt (08357) ; Remilly-les-Pothées (08358) ; Renneville (08360) ; Renwez (08361) ; Revin (08363) ; Rilly-sur-Aisne (08364) ; Rimogne (08365) ; Rocquigny (08366) ; Rocroi (08367) ; Rouvroy-sur-Audry (08370) ; Rubigny (08372) ; Rumigny (08373) ; Sachy (08375) ; Sailly (08376) ; Saint-Aignan (08377) ; Saint-Jean-aux-Bois (08382) ; Saint-Juvin (08383) ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux (08384) ; Saint-Laurent (08385) ; Saint-Loup-Terrier (08387) ; Saint-Marceau (08388) ; Saint-Marcel (08389) ; Saint-Menges (08391) ; Saint-Morel (08392) ; Saint-Pierre-sur-Vence (08395) ; Saint-Pierremont (08394) ; Sainte-Marie (08390) ; Sainte-Vaubourg (08398) ; Sapogne-et-Feuchères (08400) ; Sapogne-sur-Marche (08399) ; Saulces-Champenoises (08401) ; Sauville (08405) ; Savigny-sur-Aisne (08406) ; Séchault (08407) ; Sécheval (08408) ; Sedan (08409) ; Semuy (08411) ; Senuc (08412) ; Sévigny-la-Forêt (08417) ; Signy-l'Abbaye (08419) ; Signy-le-Petit (08420) ; Signy-Montlibert (08421) ; Singly (08422) ; Sommauthe (08424) ; Sommerance (08425) ; Sormonne (08429) ; Stonne (08430) ; Sugny (08431) ; Sury (08432) ; Suzanne (08433) ; Sy (08434) ; Taillette (08436) ; Tailly (08437) ; Tannay (08439) ; Tarzy (08440) ; Tétaigne (08444) ; Thelonne (08445) ; Thénorgues (08446) ; Thilay (08448) ; Thin-le-Moutier (08449) ; This (08450) ; Toges (08453) ; Touligny (08454) ; Tournavaux (08456) ; Tournes (08457) ; Tourteron (08458) ; Tremblois-lès-Carignan (08459) ; Tremblois-lès-Rocroi (08460) ; Vandy (08461) ; Vaux-Champagne (08462) ; Vaux-en-Dieulet (08463) ; Vaux-lès-Mouron (08464) ; Vaux-lès-Mouzon (08466) ; Vaux-lès-Rubigny (08465) ; Vaux-Villaine (08468) ; Vendresse (08469) ; Verpel (08470) ; Verrières (08471) ; Ville-sur-Lumes (08483) ; Villers-devant-Mouzon (08477) ; Villers-le-Tilleul (08478) ; Villers-Semeuse (08480) ; Villers-sur-Bar (08481) ; Villers-sur-le-Mont (08482) ; Villy (08485) ; Vireux-Molhain (08486) ; Vireux-Wallerand (08487) ; Vivier-au-Court (08488) ; Voncq (08489) ; Vouziers (08490) ; Vrigne-Meuse (08492) ; Vrigne aux Bois (08491) ; Wadelincourt (08494) ; Warcq (08497) ; Warnécourt (08498) ; Williers (08501) ; Yoncq (08502) ; Yvernaumont (08503).


Région Occitanie
Zone d'emploi de Lavelanet


Aigues-Vives (09002) ; Bélesta (09047) ; Belloc (09048) ; Bénaix (09051) ; Besset (09052) ; Camon (09074) ; Carla-de-Roquefort (09080) ; Cazals-des-Baylès (09089) ; Coutens (09102) ; Dreuilhe (09106) ; Dun (09107) ; Esclagne (09115) ; Fougax-et-Barrineuf (09125) ; Ilhat (09142) ; L'Aiguillon (09003) ; La Bastide-de-Bousignac (09039) ; La Bastide-sur-l'Hers (09043) ; Lagarde (09150) ; Lapenne (09153) ; Laroque-d'Olmes (09157) ; Lavelanet (09160) ; Le Peyrat (09229) ; Léran (09161) ; Lesparrou (09165) ; Leychert (09166) ; Lieurac (09168) ; Limbrassac (09169) ; Malegoude (09178) ; Manses (09180) ; Mirepoix (09194) ; Montbel (09200) ; Montferrier (09206) ; Montségur (09211) ; Moulin-Neuf (09213) ; Nalzen (09215) ; Péreille (09227) ; Pradettes (09233) ; Raissac (09242) ; Régat (09243) ; Rieucros (09244) ; Roquefixade (09249) ; Roquefort-les-Cascades (09250) ; Roumengoux (09251) ; Saint-Félix-de-Tournegat (09259) ; Saint-Jean-d'Aigues-Vives (09262) ; Saint-Julien-de-Gras-Capou (09266) ; Saint-Quentin-la-Tour (09274) ; Sainte-Foi (09260) ; Sautel (09281) ; Tabre (09305) ; Teilhet (09309) ; Tourtrol (09314) ; Troye-d'Ariège (09316) ; Vals (09323) ; Villeneuve-d'Olmes (09336) ; Viviès (09341).

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi

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1 Décision


    1CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 9 mai 2019, 17NC02897, Inédit au recueil Lebon, SAS CHERET GROUPE DAVID c/ DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cheret Groupe David a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 novembre des années 2011 et 2012, et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 novembre 2013. Par un jugement n° 1501133,1700400 du 4 octobre …

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