Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2018 |
Commentaires • 33
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 ; […] Il résulte de l'instruction que la commune de Villeneuve-d'Olmes se situe dans la zone d'emploi de Lavelanet, incluse dans la liste des bassins d'emploi à redynamiser par le décret du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. […]
Rejet —
[…] – le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi ; […] En outre, elle lui avait fourni, en se référant dans son courrier du 23 aout 2010 au décret du 20 février 2007 et à l'instruction du 3 mai 2007 référencée 4 A-6-07, les éléments permettant de conclure à l'exclusion de la commune de Sault-les-Rethel de la liste des communes faisant partie des bassins d'emploi à redynamiser. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
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