Article 6 du Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

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