Article 1 du Décret n° 2007-271 du 27 février 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] S'il est exact que l'allumage des feux de croisement des motocyclettes est obligatoire en application de l'article R416-17 du code de la route (Version en vigueur du 01 mars 2007 au 15 avril 2016 Modifié par Décret n°2007-271 du 27 février 2007 – art. 1 () JORF 1er mars 2007 qui dipose que 'De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés', Mme [M]-[E] n'a cependant pas évoqué l'absence d'allumage des feux de croisement de la moto mais a seulement précisé qu'elle n'avait pas allumé ses propres feux de croisement 'car il faisait jour'. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).