Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 décembre 2024, n° 22/00312Infirmation partielle
[…] S'il est exact que l'allumage des feux de croisement des motocyclettes est obligatoire en application de l'article R416-17 du code de la route (Version en vigueur du 01 mars 2007 au 15 avril 2016 Modifié par Décret n°2007-271 du 27 février 2007 – art. 1 () JORF 1er mars 2007 qui dipose que 'De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés', Mme [M]-[E] n'a cependant pas évoqué l'absence d'allumage des feux de croisement de la moto mais a seulement précisé qu'elle n'avait pas allumé ses propres feux de croisement 'car il faisait jour'. […]
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