Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
I. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Les modalités d'application de l'article 1er relatif aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagements ont fait l'objet de deux décrets d'application : le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif aux documents d'urbanisme et le décret n° 2001-261 en date du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté. […] Le premier décret réforme les documents de planification urbaine en créant de nouveau documents ; les schémas de cohérence territoriale remplacent les anciens schémas directeurs ; […] Cet article a fait l'objet du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés. […] Cette disposition a fait l'objet du décret n° 2000-995 en date du 9 juillet 2002. […]