Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaire • 1
Décisions • 3
—
[…] à la date du dépôt de la demande de permis; qu'en effet, ledit article R 421-2 a cessé d'être applicable à compter du 31 mars 2007, suite au décret n° 2007- 452 du 25 mars 2007 dont l'article 2 dispose que « II – Pour l'application de l'article L 313-2 nouveau… les sections I et II du chapitre 1 du titre II du livre IV de la partie réglementaire, du code de l'urbanisme entrent en vigueur… à la date fixée au I du présent article » Soit au 1 er avril 2007 ; […] * que, sauf à commettre une erreur de droit, la commune et le SIVOM ne peuvent écarter les prescriptions énoncées à l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme en invoquant les dispositions de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 ; […]
Annulation —
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « (…) les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt (…) » ; que les dispositions de l'article 2 du décret 2007-452 du 25 mars 2007, […]
Désistement —
[…] à la date du dépôt de la demande de permis ; qu'en effet, ledit article R 421-2 a cessé d'être applicable à compter du 31 mars 2007, suite au décret n° 2007- 452 du 25 mars 2007 dont l'article 2 dispose que « II – Pour l 'application de l'article L 313-2 nouveau… les sections I et II du chapitre 1 du titre II du livre IV de la partie réglementaire, du code de l'urbanisme entrent en vigueur… à la date fixée au I du présent article » Soit au 1 er avril 2007; […] * que, sauf à commettre une erreur de droit, la commune et le SIVOM ne peuvent écarter les prescriptions énoncées à l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme en invoquant les dispositions de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres