Article 1 du Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 1 du Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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