Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Elle est publiée au Journal officiel ; qu'aux termes de l'article L. 232-21 du même code : Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné au 1° du I du même article, […] issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, qui indiquent que la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée en cas de recueil des urines, lesquelles n'étaient, en vertu de l'article 30 de ce décret, pas applicables en l'espèce ; Considérant, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Catherine Chadelat, […]
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