Article 35 du Décret n°2007-655 du 30 avril 2007
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2015, n° 1208114Rejet

[…] — en application de l'alinéa 2 de l'article 35 du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, il pouvait poursuivre son activité, dès lors qu'il en avait fait la demande, qu'il n'a accompli que 152 trimestres (régime général compris) au lieu de 164 trimestres pour une retraite complète et que son arrêt maladie n'a été prolongé que pour trois mois en attendant un poste, alors que rien n'empêchait le préfet de le soumettre à un examen médical de reprise pour apprécier son aptitude ou non à bénéficier d'une poursuite d'activité, comme il le demandait ;

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