Article 20 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Article 20 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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