Entrée en vigueur le
[…] Attendu que les majorations de retard réclamées en application de l'article R243-18 dans sa rédaction applicable résultant de l'article 1 du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 ont été exactement calculées par l'URSSAF à hauteur de la somme totale de 438 € et ne sont au surplus pas contestées dans leur quantum;
[…] — la dette totale de Madame Z X, pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 mars 2008, compte tenu du redressement initial et d'un solde de cotisations suite à trois mises en demeure s'élevait à 15 014 € de cotisations et 3 118 € de majorations de retard; le règlement effectué par l'intéressée au 15 septembre 2008 de 15 014 € a été imputé conformément aux dispositions de l'article 1256 du Code civil; un versement de 1 722 € était effectué le 15 octobre 2008 correspondant aux majorations de retard de l'année 2005 pour 1 024 € et de l'année 2006 à hauteur de 698 €; elle restait redevable des majorations de retard dues au titre de l'année 2004 et de la période du 1 er trimestre 2007 au 31 mars 2008;
[…] — en raison du caractère général des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la reconstitution de la valeur brute des éléments de rémunération permet de retrouver, déduction faite des cotisations, la valeur exacte de l'avantage considéré, car les sommes versées aux salariés sont toujours des sommes nettes du fait de l'obligation du précompte; lorsque la part salariale n'a été ni versées ni retenue, elle doit être ajoutée au salaire effectivement réglé pour la détermination de l'assiette sociale;