Article 7 du Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.

Article 7 du Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 49 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, les termes : "autorité chargée du contrôle économique et financier" sont remplacés par les termes : "contrôleur budgétaire" et la référence au décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat doit être lue comme une référence au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 précité.

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