Article 2 du Décret n°2007-596 du 24 avril 2007

NOTA

Décision Conseil d'Etat : 2008-06-27 Article 1er : L'article 2 du décret du 24 avril 2007 est annulé en tant qu'il insère un 3°) et un 4°) au II de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique.

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 306813Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), en tant qu'il modifie l'article R. 5141-111 de ce code, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret dans sa totalité si l'article 2 n'est pas divisible ;

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