Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2007 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 14
Décisions • 5
Rejet —
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du « 1 de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal »; que l'article R. 5141-112-2 créé par décret n°2007-596 du 24 avril 2007, – article 3 JORF 26 avril 2007 :
—
[…] disciplinaires. les conclusions de Maître Z pour M me X ; SUR CE : Attendu qu'invitée à formuler la motivation de son appel M me X a déclaré qu'elle estimait que le docteur C D avait commis de graves manquements dont la décision de première instance n'avait pas tenu complé, que notamment les ordonnances n'avaient pas été faites à l'intention de son cheval mais pour l'élevage de M me Y et que les factures ne correspondaient pas à ces ordonnances ; Attendu sur le grief selon lequel des médicaments auraient été prescrits sans consultation de l'animal ni établissement de diagnostic C, que le décret
Cassation —
[…] n° 2011-385 du 11 avril 2011, R. 5132-9, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-157 du 5 février 2007, R. 5141-112, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-596 du 24 avril 2007, et R. 5442-1, 5°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-596 du 24 avril 2007, du code de la santé publique, 184, 385, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 66 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et L. 5143-2 ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 et du 20 juin 2006 ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 et du 21 juin 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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