Article 1 du Décret n°2007-955 du 15 mai 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Le présent décret s'applique aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels à Mayotte.
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Sortie de vigueur le 30 juin 2014

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