[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 28 et 29 ; […] Vu le décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à larrêt définitif et de démantèlement complet de linstallation nucléaire de base n°163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes) et en particulier son article 2.III ; […] dans les conditions définies par les articles 2 à 10 de la présente décision. Article 2 Pour les opérations daérogommage des tubes obturés des générateurs de vapeur, […]