Article 2 du Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007

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