Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
[…] Au soutien de ses prétentions, la caisse affirme que la revalorisation prévue par l'instruction interministérielle n'est applicable qu'aux agents déjà titulaires d'une pension de retraite à la date du 1er janvier 2024. Elle souligne que conformément à l'article 14 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008, la pension de retraite du requérant a été calculée à partir des éléments de rémunérations dont il bénéficiait à la date de la cessation de ses fonctions, compte-tenu de sa position, son échelon et sa catégorie de prime de travail attribués depuis au moins 6 mois.
[…] confirme l'avis rendu par la commission de recours amiable le 24 septembre 2024 ; déboute Monsieur [V] [P] de l'ensemble de ses demandes ; condamne Monsieur [V] [P] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens. […] Elle souligne que conformément à l'article 14 du décret n°2008-639 du 30 juin 2008, la pension de retraite du requérant a été calculée à partir des éléments de rémunérations dont il bénéficiait à la date de la cessation de ses fonctions, compte-tenu de sa position, son échelon et sa catégorie de prime de travail attribués depuis au moins 6 mois.