Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
[…] 2°) de mettre à la charge de M me X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
[…] — condamne l'inspection à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. (…) Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, […] les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 pris pour l'application de ces dispositions : « (…) La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : (…) 2° La formation continue, […]