Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Durant les formations, ils restent placés en position de congé parental. Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération ni indemnité.
Les dispositions de l'article 3 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 ne leur sont pas applicables.
Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental n'ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune action de formation de préparation d'examen ou concours relevant du chapitre V du présent décret demande à y être inscrit, sa demande est acceptée de droit, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La demande de bilan de compétences doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
[…] 36-05-04 […] — en application de l'article 4 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, étant en congé parental lors de sa demande de congé de formation, l'autorisation est de droit ;
[…] — la suspension de la décision lui permettra de ne pas perdre la chance de suivre une formation pour laquelle elle a obtenu une validation des acquis ; • sur le doute sérieux : — en application de l'article 4 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, étant en congé parental lors de sa demande de congé de formation, l'autorisation est de droit ; — la décision a été prise par une autorité incompétente, alors que seul le maire de Troyes pouvait lui signifier un refus ; — la circonstance que la première décision a été notifiée par téléphone, alors que la décision revête une absence totale de motivation, constitue un vice de forme ;