Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 12
Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.
Les agents peuvent également, pour participer aux actions prévues par le présent chapitre, utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation, le cas échéant en combinaison avec leur compte épargne temps, ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article 24.
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 dudit décret : « Des actions de formation, […] ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1 er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection. (…) » ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, […]
[…] personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : " L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, […] d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. / Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 […]
[…] X soutient que sa requête est recevable ; que la décision lui refusant l'accès à la formation professionnelle ne comporte l'énoncé d'aucune circonstance de fait ou de droit en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; que ladite décision n'a pas été précédée d'une demande d'avis de l'instance paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 et à l'article 24 du décret du 21 août 2008 susvisés. […] La période d'absence du fonctionnaire en activité pour l'un des congés mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, […] sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation. […] Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 Art. 2 - Décret n°2011-184 du 15 février 2011 Art. 37 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 1, […]
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