Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
1. Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2008, n° 0803025Rejet
[…] — que la requérante doit justifier en application de l'article 26 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 qu'elle n'a pas bénéficié d'une action de formation relevant du titre V de ce décret dans les 12 mois précédant le congé formation ; que seul le chef de l'établissement de la requérante peut établir cette situation ;
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