[…] — que ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 prévoyant que la réintégration est de plein droit ; […]

[…] — le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet (…) ; qu'aux termes de l'article 28 du décret précité : « Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement. / Le fonctionnaire qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande. » ;