Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25.
[…] — que ces décisions ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 prévoyant que la réintégration est de plein droit ; […]
[…] – le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit à : – des congés annuels ; (…) – des congés de formation professionnelle (…) » ; […] le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. (…) » ; qu'aux termes de l'article 29 dudit décret : " Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, […]
[…] — cet arrêté a été pris en violation des articles 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] — le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
En application des dispositions des décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, les agents titulaires et non-titulaires de l'État peuvent en effet solliciter un congé de formation professionnelle. […] un tel congé est souvent sollicité par des candidats aux différents concours d'agrégation afin de consacrer du temps à leur préparation. […] En effet, conformément à l'article 28 et 29 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, seule l'absence sans « motif valable » et la demande de réintégration de l'agent permettent l'annulation ou l'interruption du CFP.
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