Article 30 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Article 30 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2015, n° 1505339Rejet

[…] — elle remplit les conditions imposées par les articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; […]

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Document parlementaire • 0

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