Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Le document d'orientation à moyen terme est établi en application du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et du plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l'administration concernée. Il constitue le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Il est fondé sur l'analyse de l'évolution des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère ou de l'établissement public. Il énonce les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions. Il prend également en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l'accès de toutes les catégories d'agents à la formation.
Le ministre s'assure que les plans de formation établis par chaque direction, service de son administration et de chaque établissement public placé sous sa tutelle, après avis des organismes paritaires compétents, se conforment aux objectifs énoncés dans le document d'orientation à moyen terme.
Prévu à l'article 31 du décret n° 20071470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document constitue le cadre stratégique. Il intègre également les besoins locaux, exprimés par les agents, dans le cadre, notamment, de l'entretien annuel de formation. Chaque direction, service ou établissement public doit élaborer un plan local de formation qui se conforme aux objectifs énoncés dans le DOMTF. Ce plan local de formation intègre les orientations du DOMIF et, le cas échéant, du plan régional de formation.
Lire la suite…Prévu à l'article 31 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, ce document en constitue le cadre stratégique. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] Aux termes, d'une part, de l'article 1 er du décret du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique: « Il est institué une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique, […] Aux termes de l'article 2 de ce décret : « La certification d'aptitude définie à l'article 1 er est délivrée à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du second degré et aux conseillers principaux d'éducation titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, […]
[…] - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31 alinéa 1 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, certains membres titulaires ayant siégé avec leurs suppléants lors de la séance de la commission administrative paritaire académique du 6 juin 2009 ; […] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
[…] Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 15 octobre 2007 : « La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : (…) 2° La formation continue, tendant à maintenir ou parfaire, compte tenu du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions, la compétence des fonctionnaires en vue d'assurer : a) Leur adaptation immédiate au poste de travail (…) » ; qu'aux termes de son article 6 : « Chaque administration inscrit dans son plan annuel de formation, élaboré dans les conditions prévues à l'article 31, les actions de formation statutaire et continue, […]
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 15 octobre 2007 ne peut qu'être écarté puisque les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, s'ils sont des agents publics (article L. 442-5 du code de l'éducation), […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 7 Le syndicat invoque également la méconnaissance des articles 6 et 31 du décret du 15 octobre 2007, qui prévoient que le plan de formation est défini chaque année par l'administration et que chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme de la formation après concertation avec les organisations représentatives du personnel. […]
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