Article 37 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Article 37 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 16 octobre 2007

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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