Article 2-1 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 2
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
2. Base de données juridiques
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Article 1 I. - L'action de formation mentionnée à l'article 2-1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, à l'article 1-1 du décret du 26 décembre 2007 susvisé et à l'article 1-1 du décret du 21 août 2008 susvisé, peut être organisée, en tout ou partie, […]
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En revanche, nous croyons que vous devrez accueillir le moyen d'erreur de droit qui critique l'interprétation que la cour a retenue de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. […]
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