Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande assortie du dossier et de la notice prévus par l'article 8 ci-après.
[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ; Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP2-800, notamment son article 7; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu la demande présentée le 27 août 2007 par AREVA NC et les dossiers de sûreté associés, […]
[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ; Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement déléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dénommée UP3-A, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; […]
En vertu des I et II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement, une modification de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) est requise en cas de modification notable de l'installation, telle que précisée par l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007…. ,,En l'espèce, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a donné son accord à des travaux, tendant à la mise en oeuvre d'une prescription complémentaire de cette même autorité, consistant à épaissir le radier du puits de cuve et à permettre, en cas d'accident grave avec percement de la cuve, un étalement du corium sur le radier du réacteur dans une zone de collecte, également épaissie. […] 7. […]
Ainsi, l'exploitant devra notamment déterminer si sa modification matérielle rentre dans le champ d'application de cette décision (article 2.1 du titre II (maîtrise des modifications matérielles) de l'annexe de la décision). […]
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