[…] L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 557-57, […] Vu le décret no 94-1042 du 5 décembre 1994 portant autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) ; Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 17 et 27 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas opposable au décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, pris sur le fondement du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, qui relève d'une législation distincte de celle régissant les installations classées pour la protection de l'environnement. […] 17. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que l'avis n'aurait pas fait l'objet de l'affichage dans les mairies et sur les lieux des travaux projetés prescrit par le second alinéa du même article R. 123-14 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;