Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Les ministres peuvent, par arrêté, prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation. Sauf en cas d'urgence motivée, l'exploitant est informé du projet de suspension et du délai dans lequel il peut présenter ses observations. Les ministres recueillent l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en lui fixant le délai pour émettre cet avis.
L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise le cas échéant les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
L'arrêté assorti de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est publié au Journal officiel de la République française et communiqué au préfet et à la commission locale d'information.
Il est mis fin à la suspension par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pris sur avis de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension.L'arrêté mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent.
II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai les ministres chargés de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale d'information.
[…] Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport des substances radioactives ; Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant EDF-SA à créer l'installation nucléaire de base n°167 dénommée Flamanville 3, […] Chapitre 3: Opérations soumises à déclaration ou à l'accord de l'ASN [INB167-2] En dehors des cas prévus aux articles 34 et 35 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, sur décision de l'ASN, […]
[…] Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […] Décide : Article 1er La décision de lAutorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 susvisée est modifiée ainsi quil suit : 1° Dans lannexe 1, avant le titre II, […] lexploitant enrichit cette synthèse des enseignements tirés de ces essais. « Cette synthèse est actualisée et transmise à lASN de manière annuelle jusquà latteinte de la puissance nominale du réacteur. « Chapitre 3 : Opérations soumises à déclaration ou accord de lASN « [INB167-2] I. – Sans préjudice des cas prévus par les articles 34 et 35 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, […]
[…] Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (…) » ; […] Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […]