Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4
A compter de la publication du présent décret, les informations ou comptes rendus demandés à l'exploitant d'une installation nucléaire de base dont la création a été autorisée sur le fondement du décret du 11 décembre 1963, sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions fixées par le présent décret.
Les prescriptions contenues dans les décrets autorisant la création d'installations nucléaires de base avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui relèvent du domaine de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent être modifiées par cette Autorité selon les modalités prévues à l'article R. 593-40 du code de l'environnement.
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] La définition des activités ne pouvant être confiées à des prestataires est également fondamentale (R593-10) ; A noter, ces articles ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, […] Pour mémoire, la déclaration de mise à l'arrêté définitif comporte une mise à jour du plan de démantèlement (article R593-66 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 593-10 ; Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 25 et 66 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ; […]
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n°35 (INB n° 35), dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du Centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne), notamment le paragraphe 4.18 de son article 4 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25 et 66 ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; […]
[…] Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25 et 66 ;
Nomenclature des INB Les nouveaux articles R593-1 à R593-3 sont issus de la codification sans modification du décret n° 2007-830 du 11 mai 2007. […] La définition des activités ne pouvant être confiées à des prestataires est également fondamentale (R593-10) ; A noter, ces articles ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, […] Pour mémoire, la déclaration de mise à l'arrêté définitif comporte une mise à jour du plan de démantèlement (article R593-66 du Code de l'environnement). […]
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