Article 3 du Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Article 3 du Décret n°2007-1595 du 9 novembre 2007

Article 4

Entrée en vigueur le 11 novembre 2007

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

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