Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2007 |
Commentaires • 5
Décisions • 17
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1104203 enregistrée le 6 juin 2011 par laquelle la SOCIETE FORCE DE SECURITE PRIVEE « RENFORTS 7 » demande l'annulation de la décision en date du 7 mars 2011 ;
Infirmation partielle —
[…] Le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 a notamment modifié le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
Confirmation —
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2008, la SARL SECURITAS FRANCE licenciait Y X avec effet immédiat au motif suivant : défaut de justification de son aptitude professionnelle exigée par la loi 83-629 du 12 juillet 1983, les décrets 2005-1122 et 2007-1181 du 3 août 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 282-8 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée, notamment ses articles 101 et 106 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- RENOFRANCE
- SASU L.BOX
- ELECTRICITE DE TAHITI
- Porte-fort
- BFP BATIMENT (ITTEVILLE, 949732507)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 décembre 2022, n° 21/07584
- CLESENCE (SAINT-QUENTIN, 585980022)
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- Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2025, n° 2501428
- Tribunal administratif de Polynésie française, 22 août 2024, n° 2200849
- Directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018
- BIALTIS (MELESSE, 838077642)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 novembre 2019, n° 17/01109
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 mars 2007, n° 1594