Article 14 du Décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.

Article 14 du Décret n° 63 du 18 janvier 1943

Article 13

Entrée en vigueur le 23 janvier 1943

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Sortie de vigueur le 19 juillet 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5

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