Article 3 du Décret du 26 septembre 1901 relatif aux arrêts de la Cour des comptes et aux arrêtés des tribunaux administratifs sur les comptes des receveurs des communes et comptables assimilés.

Article 3 du Décret du 26 septembre 1901

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 2 octobre 1901

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)

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