Entrée en vigueur le 22 mars 1992
Modifié par : Décret du 18 mars 1992 - art. 4
Aux termes de l'article 92 du décret impérial du 30 décembre 1809 et de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont tenues, en Alsace et en Moselle, de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques des églises dans les conditions énoncées aux articles 93, 94 et 102 dudit décret. […] A défaut d'accord amiable entre les communes composant la paroisse sur les modalités de financement de la dépense ainsi mise à leur charge, la répartition entre elles s'effectue conformément aux dispositions de l'article IV de la loi du 14 février 1810 qui prévoit que celle-ci intervient au « marc le franc », […]
Lire la suite…Dans la plupart des cas, cependant, des procedures d'intervention prealables sont prevues, notamment celle de l'article 42 du decret du 30 decembre 1809 modifie qui instaure au profit de la commune un droit de surveillance sur l'attribution et l'execution des travaux des fabriques ; et celle des articles 92, 93 et 94 du meme decret aux termes desquels le budget de la fabrique est soumis a la deliberation du conseil municipal en cas d'insuffisance des fonds propres de l'etablissement cultuel.
Lire la suite…[…] — que le conseil n'a pas été consulté par la commune, alors qu'elle assurait la maîtrise d'ouvrage des travaux, en méconnaissance de l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 ; […] à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative. / En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37. » ; qu'aux termes de l'article 93 de ce même décret : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, […]
[…] — que le conseil n'a pas été consulté par la commune, alors qu'elle assurait la maîtrise d'ouvrage des travaux, en méconnaissance de l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 ; […] à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative. / En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37. » ; qu'aux termes de l'article 93 de ce même décret : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « sous réserve des dispositions de l'article 92, […] une indemnité représentative. En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37 » ; qu'il résulte de ces dispositions que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une église ou un presbytère ou causés par l'existence d'un de ces ouvrages engagent la responsabilité de la fabrique, gardienne de l'ouvrage, […]
L'article 37 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises dispose que « la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse ». Son budget ainsi que son compte annuel sont adoptés par son instance délibérative, le conseil de fabrique, […] l'article 92 du décret précité dispose que « en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37 ». […] L'article 93 prévoit que dans cette hypothèse le budget de la fabrique est soumis à délibération du conseil municipal et l'article 94 que, […]
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