Article 3 du Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

Article 3 du Décret du 5 novembre 1870

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 6 novembre 1870

Est créé par : Décret 1870-11-05 Bull. des lois, 12 S., B. 29, n° 169

Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.

Entrée en vigueur le 6 novembre 1870
Est créé par :	Décret 1870-11-05 Bull. des lois, 12 S., B. 29, n° 169

Sortie de vigueur le 1 juin 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 6 (VT) JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

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