Décret du 28 juin 1930
Article 9 du Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 2
Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans les conditions prévues aux articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts.
Le manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dans les conditions prévues aux articles L161-7 et L161-8 à L161-20, L161-19, L161-15, L161-17 et L161-18 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code forestier.
Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés aux articles L161-7 et L161-8 du code forestier, aux articles L. 331-18, L. 331-20, L. 332-20 et L. 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Le procès-verbal constatant le manquement est notifié dans le mois de sa clôture à la ou aux personnes ayant pris l'engagement, qui peuvent présenter leurs observations dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur départemental des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer estime le manquement bien caractérisé et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires, prévus par les articles 1840 G et 1840 G ter du code général des impôts, il transmet le procès-verbal à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où l'acte de donation, la déclaration de succession ou la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière a été déposé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1930, être notifié dans le mois de sa clôture.
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[…] La procédure en recouvrement dirigée contre l'acquéreur, M. A a été annulée le 28 juin 2012 par jugement du Tribunal de grande instance de Bourges qui a relevé que le procès-verbal du 5 mai 2004 constatant les infractions n'avait pas été notifié dans le mois de sa clôture, conformément à l'article 9 du décret du 28 juin 1930.
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3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Si le proces-verbal dresse par l'administration des eaux et forets pour constater l'inobservation des engagements pris par l'acquereur d'une propriete forestiere quant au mode d'exploitation de la foret, pour beneficier de la reduction du droit de mutation, conformement a l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 (art 1370 du code general des impots), doit etre, aux termes de l'article 9 du decret du 28 juin 1930, notifie au proprietaire, ce texte n'exige aucunement le ministere d'un huissier pour cette notification ;
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