[…] Sur le moyen tire de la violation des regles de dispersion : considerant qu'en vertu des articles 24 et 26 du decret du 24 fevrier 1939 portant reglement d'administration publique sur les regles a adopter pour diminuer en cas d'attaque aerienne, la vulnerabilite des edifices et pour assurer la protection de la population civile contre lesbombardements et des instructions prises pour son application, notamment l'instruction du ministre de l'industrie et du commerce du 18 juin 1949 modifiee le 24 juillet 1961, la capacite aerienne de stockage des hydrocarbures dans un rayon de 2.500 metres ne doit pas depasser 60.000 m3 sauf derogation repondant a une necessite economique, […]