Entrée en vigueur le 20 septembre 1979
Est créé par : Décret 79-804 1979-09-17 ART. 1 JORF 20 SEPTEMBRE 1979
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.