Entrée en vigueur le 17 janvier 1947
Toutes les classifications et toutes les statistiques officielles concernant l'activité des entreprises et des établissements seront établies dans le cadre de cette nomenclature.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1982, 80-93.659, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 223-16 et r. 262-1 du code du travail, 1er du decret n° 49-629 du 30 avril 1949, 2 du decret n° 47-142 du 16 janvier 1947, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale ;
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