Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 1947 |
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| Dernière modification : | 17 janvier 1947 |
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[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1° juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999.
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[…] — La cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18/10/1999.
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[…] En outre, les entreprises affiliées doivent acquitter auprès des caisses, d'une part, de la cotisation O.P.P.B.T.P en vertu de l'arrêté du 1 er juillet 1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 9 août 1947, complété par le décret 85-682 du 4 juillet 1985 lui-même complété par le décret 99-884 du 18 octobre 1999 et d'autre part, la cotisation de la taxe C.C.C.A perçue conformément à la loi du 27 juillet 1942 et l'arrêté du 15 juin 1949 complété par le décret 83-490 du 15 juin 1983.
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Versions du texte
Le président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
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