Article 3 du Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
Version17 janvier 1947
Entrée en vigueur le 17 janvier 1947
Il sera procédé à la publication au Journal officiel de cette nomenclature qui ne pourra être modifiée que selon la même procédure.