Article 14 du Décret du 14 janvier 1927
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 15 janvier 1927

Le requérant qui demande l'inscription de droits déjà inscrits ou transcrits sur les registres des hypothèques doit, outre les documents cadastraux, s'il y a lieu, produire à l'appui de sa demande un certificat officiel ou un extrait du registre des hypothèques relatifs au droit en question.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1927
Sortie de vigueur le 10 octobre 2009

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