Article 17 du Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 17 du Décret du 14 janvier 1927

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 15 janvier 1927

Toute inscription au livre foncier doit indiquer la date à laquelle elle est faite et être signée par le juge.

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

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